N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le notaire qui utilise le support informatique pour le traitement et la conservation de tout ou partie des éléments, renseignements et documents relatifs à un dossier doit:

1°  sauvegarder les données ainsi recueillies et en conserver une copie conformément à l’article 20;

2°  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés au présent règlement;

3°  protéger l’accès de ces données notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 95-04-13, a. 4.